La vente du registre .ORG à Ethos Capital avait été retardée en fin janvier par le procureur général de Californie qui demandait à l'ICANN des réponses à plusieurs préoccupations. Un nouveau report a été décidé jeudi dernier lors d’une réunion, alors que le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif devait décider ce même jour d'approuver ou non la vente du domaine .ORG pour 1,13 milliard de dollars de l'Internet Society à la société de capital-investissement Ethos Capital. Une série de lettres, y compris celle du procureur général de Californie Xavier Becerra, ont été à l’origine de ce énième report.Dans sa lettre, le procureur général a dit à l'ICANN qu'elle ne devrait pas approuver la vente, car elle « soulève de graves préoccupations qui ne peuvent être négligées ». Le bureau du procureur a déclaré au registre que « l'autonomisation d'une entité à but lucratif qui pourrait nuire à l'accessibilité et à l'abordabilité du domaine .ORG, qui sert les organisations à but non lucratif, devrait nous concerner tous ».
« Nous demandons instamment à l'ICANN de rejeter la demande de transfert du contrôle du registre .ORG à une société de capital-investissement à but lucratif. En Californie, nous nous sommes engagés à ce qu'Internet soit au service de tous et nous sommes simplement préoccupés par le fait que ce transfert place les profits au-dessus de l'intérêt public », lit-on dans la lettre du procureur. « Si, comme proposé, Ethos Capital est autorisé à acheter PIR, il n'aura plus les caractéristiques uniques que l'ICANN appréciait au moment où elle a choisi PIR comme l'organisation à but non lucratif responsable du registre .ORG », note la lettre.
Ce registre représente plus de 10,5 millions de domaines. « Nous avons convenu de prolonger la période d'examen jusqu'au 4 mai 2020, afin de disposer d'un délai supplémentaire pour achever notre examen », a déclaré ICANN dans un avis publié le jeudi.
« En fait, ce qui est en jeu, c'est le transfert du deuxième plus grand registre du monde à une société de capital-investissement à but lucratif qui, par conception, existe pour profiter de millions d'organisations à but non lucratif et non commerciales ». Le procureur craint que le registre .ORG, qui sert de foyer en ligne à des centaines de milliers d'organisations à but non lucratif, soit transformé en une organisation à but lucratif dans le cadre de la vente.
Un acheteur secret et des dettes préoccupent le procureur général
Le procureur général de Californie a fait part de plusieurs préoccupations spécifiques concernant la transaction. L'une d'entre elles était la nature secrète de l'acquéreur proposé, Ethos Capital. « On sait peu de choses sur Ethos Capital et ses multiples filiales proposées », peut-on lire dans la lettre. « On en sait encore moins sur la manière dont ces sociétés à but lucratif et ces investisseurs privés vont exploiter leurs activités... Etant donné le manque de transparence concernant les projets futurs d'Ethos, l'approbation du transfert peut mettre en danger la stabilité opérationnelle du registre .ORG ». Ethos Capital, dit-le procureur, a « refusé de produire des réponses aux nombreuses questions critiques posées par le public et la communauté Internet ».
Mais l’ICANN a dit dans son avis de jeudi qu’elle a écouté attentivement la communauté et a exigé de la part du PIR davantage de garanties et une plus grande transparence, tout au long du processus. « La lettre du procureur général ne tient pas compte des récents travaux du PIR visant à rendre l'entité plus responsable envers la communauté. L'ICANN a demandé que le PIR renforce les engagements d'intérêt public afin d'assurer une mise en application significative ; un projet de révision des PIC a été fourni au conseil d'administration de l'ICANN », a écrit l’organisation.
Un autre problème que cet achat est la dette qu’il engendre pour le registre. En effet, pour aider à financer la vente, Ethos va doter le PIR de 300 millions de dollars de dettes - une pratique courante dans le monde des rachats d'entreprises. Mais le procureur général Xavier Becerra a averti que cette tactique pourrait mettre en danger la viabilité financière du PIR, surtout pendant la période du coronavirus caractérisée par l'incertitude économique.
« Si la vente se réalise et que le modèle d'entreprise du PIR ne répond pas aux attentes, il pourrait devoir réduire considérablement ses activités », prévient M. Becerra. « De telles réductions affecteraient sans aucun doute la stabilité du registre .ORG », dit-il.
Par cette vente, l’ICANN rejette « son objectif réglementaire d'intérêt public »
Le comportement de l'ICANN tout au long du processus a été de plus en plus critiqué, en particulier lorsqu'il est apparu clairement que le personnel de l'organisation faisait pression pour que l'accord soit approuvé malgré l'opposition quasi universelle de la communauté Internet. Le Procureur général n’a pas été le seul à adresser une lettre à l’ICANN cette semaine. Lundi, le premier PDG et fondateur de l'ICANN, Michael Roberts, et la première présidente du conseil d'administration, Esther Dyson, ont rédigé une lettre critiquant la transaction et leurs successeurs à l'ICANN.
« Nous vous écrivons pour exprimer notre profond désarroi face au rejet par l'ICANN de son objectif réglementaire d'intérêt public, comme le démontre la proposition de vente totalement inappropriée de la délégation .ORG », ont-ils écrit. « L'ICANN n'a pas agi de manière significative pour faire face à la probable proposition de réduction des services, d'augmentation des prix ou de trafic de données des organisations à but non lucratif pour obtenir des revenus supplémentaires », ont-ils ajouté. Ils ont également demandé un report de six mois de la transaction afin de donner à l'ICANN et aux élus plus de temps pour l'examiner.
Selon M. Becerra, la transaction aura un impact sur la réputation de l'ICANN. « On craint de plus en plus que l'ICANN ne réponde plus aux besoins de ses parties prenantes », dit-il avant de passer en revue une série de préoccupations sur la manière dont l'organisation a géré la situation.
Le procureur général condamne l'Internet Society pour avoir proposé de vendre le domaine .ORG à Ethos : « L'ISOC prétend soutenir l'Internet, mais ses actions, depuis la nature secrète de la transaction jusqu'à la recherche active du transfert du registre .ORG à une entité inconnue, sont contraires à sa mission et potentiellement perturbatrices pour le même système qu'elle prétend défendre et soutenir ».
Bien que la lettre n'ait pas menacé l'ICANN de prendre des mesures s'il approuve la vente, elle indique clairement que le procureur général détient une autorité importante sur l'organisation et qu'il est prêt à agir, en particulier parce que la vente affectera des centaines de milliers d'autres organisations à but non lucratif. « Mon bureau s'est engagé à protéger l'intérêt de la Californie et du public pour un système de domaine .ORG accessible et fonctionnant correctement », note-t-il. « L'ISOC et le PIR sont des organisations caritatives qui doivent rendre des comptes aux parties prenantes de leur communauté et au public en général. En revanche, une société de capital-investissement n'a de comptes à rendre qu'à ses investisseurs », a-t-il ajouté.
« Compte tenu des préoccupations exprimées ci-dessus et sur la base des informations fournies, le registre .ORG et la communauté mondiale de l'Internet - dont font partie d'innombrables Californiens - seraient mieux servis si l'ICANN refusait d'approuver la vente et le transfert proposés de PIR et du registre .ORG à la société de capital-investissement Ethos Capital. Ce bureau continuera d'évaluer cette question et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Californiens et la communauté à but non lucratif ».
Dans une lettre signée par les dirigeants de Greenpeace International, d'Access Now, de Human Rights Watch, de l'ACLU, de la Confédération syndicale internationale, de Sierra Club, d'Amnesty International, de Consumer Reports, de 350.org, de Color of Change et de Transparency International, 11 ONG internationales se sont ajoutées aux entités qui s’opposent à la transaction en janvier. Bien avant, des leaders technologiques, des législateurs américains, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plus de 21 000 personnes dans le monde, qui ont signé la pétition SaveDotOrg, se sont aussi opposés à la vente. Ils ont exprimé leur inquiétude quant à l'éventuelle prise de contrôle par Ethos de .ORG.
Attendons de voir la suite. Toutefois, la vente du registre .ORG à une entreprise à but lucratif sonnerait-elle la fin pour un Internet libre et ouvert ?
Sources : Correspondance du bureau du procureur, ICANN
Et vous ?
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mais quand même.
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