46 États américains, menés par New York, demandent le rétablissement des poursuites contre le monopole de Meta,

Le groupe veut relancer les poursuites engagées en 2020 pour démanteler l'entreprise

Le 21 septembre 2022 à 19:31, par Bill Fassinou

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Un groupe de 46 États américains, mené par l'État de New York, a demandé lundi à une cour d'appel de rétablir une action antitrust contre Meta (anciennement Facebook inc.) en raison du préjudice permanent causé par les actions de la société. Le procès antitrust contre Meta traite surtout des acquisitions d'Instagram en 2012 et de WhatsApp en 2014 et cherche à convaincre les juges d'obliger Meta à se séparer de ses deux applications de médias sociaux. Mark Zuckerberg, PDG de Meta, avait déclaré en 2020 qu'il n'était pas question de démanteler l'entreprise.

L'appel concerne une action en justice de 2020 qui a été écrasée en raison d'une stipulation juridique concernant le moment du dépôt de la demande au tribunal. Le groupe a déclaré à la cour d'appel qu'un tribunal inférieur avait eu tort de juger qu'ils avaient attendu trop longtemps pour intenter une action. La solliciteuse générale de New York, Barbara Underwood, a déclaré qu'il était erroné de traiter les États comme des recours collectifs et de fixer des limites quant au moment où ils peuvent lancer des poursuites. Le groupe comprend Guam et le District de Columbia, mais pas l'Alabama, la Géorgie, la Caroline du Sud et le Dakota du Sud.

« Il n'y a pas eu de préjudice pour Facebook si les États ont intenté des poursuites en 2020 plutôt que quelques années plus tôt. Le délai n'était pas déraisonnable », a déclaré Underwood à un panel de trois juges de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit DC. Un retard déraisonnable dans les dépôts en justice peut faire l'objet de "délai de carence" qui protège les défendeurs contre les préjudices. La partie qui invoque les délais de carence fait valoir que l'opposition a "dormi sur ses droits" et retardé l'action en justice et que, par conséquent, les circonstances, les témoins ou même les preuves ne sont plus disponibles.

Underwood riposte en affirmant que l'action des États s'apparente davantage à l'application de la loi et que la clause de délai de carence n'est pas applicable. L'avocat de Meta, Aaron Panner, a déclaré que le tribunal inférieur avait eu raison de rejeter la plainte antitrust des États. « Cette conduite a eu lieu il y a plusieurs années », a déclaré Panner. « Les revendications des États étaient périmées », a-t-il ajouté. Le ministère de la Justice s'est joint à Underwood pour se ranger du côté des États, affirmant que leur affaire devait être rétablie. Elle a déclaré que le caractère anticoncurrentiel des acquisitions n'était pas visible à l'époque.

« Le caractère anticoncurrentiel des acquisitions n'était pas immédiatement apparent à l'époque. Meta a fait de fausses déclarations aux régulateurs sur ce qu'elle avait l'intention de faire avec WhatsApp. Le comportement illégal de l'entreprise n'a pas été mis en lumière avant décembre 2018, lorsque le Parlement britannique a publié des documents internes de l'entreprise liés à la façon dont Facebook traitait ses concurrents », a déclaré Underwood. Mais Panner estime que les transactions étaient "très médiatisées" et que les États auraient pu agir avant. « Toute cette conduite était tout à fait ouverte et publique à l'époque », a déclaré Panner.

« Le délai de carence existe pour empêcher ce genre de retard injuste. Les États poursuivent au nom de leurs citoyens, qui, selon eux, ont été lésés par la conduite de Meta. Cela rend leur action plus proche d'un recours collectif - où le dépôt tardif exigerait un rejet - que d'une action en application de la loi, qui est immunisée », a-t-il ajouté. Le juge Raymond Randolph, nommé par George H.W. Bush, a interrogé Panner sur les informations selon lesquelles Facebook perd des utilisateurs au profit d'autres applications. L'avocat de Meta a répondu au juge Randolph : « il s'agit d'un marché dynamique où l'entrée est importante ».

Il a cité TikTok de ByteDance, YouTube d'Alphabet et Snap comme les principaux concurrents de Meta. Panner a également a ajouté : « parfois, les faits qui sont bons pour une défense antitrust sont mauvais pour une entreprise ». Le porte-parole de Meta, Christopher Sgro, a déclaré que la société pensait que la décision du tribunal inférieur devait être maintenue. « Nous pensons que la décision de la cour de district de rejeter la plainte des États est correcte et qu'il n'y a aucune raison de la renverser », a-t-il déclaré. L'affaire est New York contre Meta Platforms Inc, 21-cv-7078, Cour d'appel des États-Unis pour le circuit DC.

Le groupe de 46 États américains a porté plainte contre Meta (alors Facebook inc.) en décembre 2020 pour des violations présumées de la législation antitrust américaine. Les conditions de l'acquisition d'Instagram et de WhatsApp par Meta sont un point important de la plainte des États. En effet, plusieurs rapports ont allégué au fils des ans que Meta a stratégiquement cherché à acheter de petits rivaux potentiels, souvent à un prix élevé pour empêcher la concurrence. En octobre 2020, un rapport sur une enquête antitrust de la Chambre aurait été retardé à deux reprises en raison de nouvelles informations sur l'acquisition d'Instagram.

Le rapport a d'abord été reporté après qu'un dénonciateur s'est présenté pour fournir de nouvelles informations sur l'accord Facebook-Instagram de 2012, dans lequel le géant des médias sociaux a acheté la startup de partage de photos pour un milliard de dollars. Le rapport a également accusé Meta d'être un monopole de réseau social qui achète, copie ou élimine les concurrents. Bien sûr, Meta a toujours nié ces allégations. En 2020, le PDG de Meta, Mark Zuckerberg, a affirmé lors d'un témoignage devant le Congrès des États-Unis que l'entreprise a toute une série de concurrents, y compris d'autres géants technologiques.

Panner a cité TikTok de ByteDance, YouTube d'Alphabet et Snap comme les principaux concurrents de Meta. Il a défendu les acquisitions controversées en affirmant que Meta les avait aidés à passer du statut de petites entreprises insignifiantes à celui de grandes puissances. Mais des archives datant d'avant les acquisitions contredisent sa position de maintenant. La FTC (le régulateur a déposé sa propre plainte, presque identique, au même moment) et les États avaient demandé au tribunal d'obliger Meta de vendre Instagram et WhatsApp.

Le juge James Boasberg, qui instruit les deux affaires, a rejeté la plainte des États en juin 2021 au motif qu'ils avaient attendu trop longtemps pour intenter une action. Cette doctrine juridique, connue sous le nom de délai de carence, ne s'applique pas au gouvernement fédéral, et les États ont maintenant fait appel, arguant qu'elle ne devrait pas non plus s'appliquer à leur cas.

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