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La FTC veut que M. Zuckerberg demande l'autorisation avant de prendre part à toute fusion, dans le cadre l'acquisition de Within Unlimited
Meta qualifie ces revendications de totalement injustifiées

Le , par Sandra Coret

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Meta a procédé à des fusions à plusieurs reprises, certaines ont été plus publiques que d'autres. Mais aujourd'hui, la FTC a demandé au tribunal d'intervenir et d'obliger Mark Zuckerberg, PDG de Meta, à demander l'autorisation de prendre de telles décisions.

La FTC poursuit son action en justice contre la société mère de Facebook et son PDG Mark Zuckerberg. Cela concerne l'acquisition d'une nouvelle application de réalité virtuelle, comme l'a confirmé un expert juridique engagé au nom de l'agence.

La FTC a déposé une requête auprès du tribunal afin de faire appliquer une nouvelle loi qui interdit de telles fusions silencieuses sans approbation ou examen de leur part. Cela signifie donc qu'à l'avenir, la FTC devra être tenue informée des transactions et des projets à venir. Pour l'instant, la date du prochain procès a été fixée.

Cette affaire a été déposée en juillet de cette année contre Meta concernant l'acquisition par la société de Within Unlimited. Ces derniers sont les créateurs de la populaire application de fitness VR appelée Supernatural.

Pour l'instant, l'affaire se joue dans deux lieux distincts, côte à côte. L'une est le tribunal fédéral de Californie, où un procès de six jours aura lieu en décembre pour déterminer si l'opération peut avoir lieu malgré la volonté de la FTC d'intervenir et de faire valoir ses arguments devant le juge.

Un avocat de la FTC a pris part à une audience qui s'est tenue récemment, vendredi, au cours de laquelle il a été mentionné que la FTC avait accepté de libérer Zuckerberg de l'affaire fédérale. Toutefois, la FTC n'allait pas se montrer trop indulgente à l'égard de la procédure interne à cet égard.

Ils ont parlé de recours juridiques plus larges comme étant la solution finale au problème et la FTC allait tout faire pour y parvenir dans cette affaire.


Les plaintes déposées en interne allaient certainement bloquer l'opération d'acquisition, tout en fournissant simultanément à Meta et à son PDG un ordre de notification future de toute opération de ce type avec une approbation appropriée via la FTC, au cas où ils souhaiteraient assurer des fusions.

Conformément à la loi sur les fusions en vigueur aux États-Unis, Meta n'a été tenue de fournir une notification qu'à la FTC et à son agence affiliée, le ministère de la justice. Ceci dans les cas où l'opération est évaluée à environ 101 millions de dollars ou plus.

D'autre part, Meta n'est pas satisfaite des réserves émises par la FTC. Elle qualifie leurs revendications de totalement injustifiées et sans fondement. Elle estime également que les revendications proviennent d'un mode de pensée qui est absolument distinct de la réalité commerciale d'aujourd'hui.

Meta est donc prêt et disposé à défendre fermement l'accord devant les tribunaux, ajoutant qu'ils étaient confiants quant à leur position et à la manière dont cet accord peut bénéficier à de nombreuses personnes, y compris les développeurs et l'espace RV dans un sens plus large.

En 2020, une enquête menée par la Chambre a révélé que Facebook a réussi à acquérir une centaine d'entreprises différentes au cours des dix dernières années. Et parmi celles-ci, une seule avait fait l'objet d'un examen ou d'une révision par la FTC.

Source : FTC

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Voir aussi :

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