Mozilla lance une pétition pour sauver la liberté sur Internet en France face au projet de loi SREN

La fondation s'oppose à une mesure qui pourrait obliger les navigateurs à censurer les sites web

Avec ce projet de loi, la France se dote d’un éventail de mesures concrètes inédites et audacieuses visant à renforcer l’ordre public dans l’espace numérique. Issu d’un travail interministériel mené par M. Jean-Noël BARROT, ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :

• permettre la mise en œuvre d’un filtre de cybersécurité anti-escroquerie visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ;
• permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ;
• renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ;
• sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ;
• restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ;
• apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;
• adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).

On pourrait penser que les pratiques actuelles du secteur de la protection contre les logiciels malveillants et le hameçonnage ne sont pas très différentes de la proposition française. C’est loin d’être le cas, car le principal facteur de différenciation est qu’elles ne bloquent pas les sites web, mais se contentent d’avertir les utilisateurs des risques et de leur permettre d’accéder aux sites web s’ils choisissent de l’accepter. Ce type de langage n’est pas présent dans la proposition actuelle, qui se concentre sur le blocage. Il n’y a pas non plus de référence à des implémentations préservant la vie privée ou à des mécanismes empêchant l’utilisation de cette fonction à d’autres fins. En fait, la possibilité pour un gouvernement d’exiger qu’un certain site web ne s’ouvre pas du tout sur un navigateur/système est un terrain inconnu et même les régimes les plus répressifs dans le monde préfèrent jusqu’à présent bloquer les sites web en amont du réseau (fournisseurs d’accès à Internet, etc.).

Un précédent mondial

Forcer les navigateurs à créer des fonctionnalités permettant de bloquer des sites web au niveau du navigateur est une pente glissante. Bien qu’elle ne soit envisagée aujourd’hui en France que pour les logiciels malveillants et l’hameçonnage, cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours. Un monde dans lequel les navigateurs peuvent être forcés d’incorporer une liste de sites web interdits au niveau logiciel qui ne s’ouvrent tout simplement pas, que ce soit dans une région ou dans le monde entier, est une perspective inquiétante qui soulève de sérieuses préoccupations en matière de liberté d’expression. Si cette loi est adoptée, le précédent qu’elle créerait rendrait beaucoup plus difficile pour les navigateurs de rejeter les demandes de ce type émanant d’autres gouvernements.

De meilleures solutions existent

Plutôt que d’imposer un blocage basé sur le navigateur, nous pensons que la législation devrait se concentrer sur l’amélioration des mécanismes existants déjà utilisés par les navigateurs – des services tels que Safe Browsing et Smart Screen. La loi devrait plutôt se concentrer sur l’établissement de délais clairs et raisonnables dans lesquels les principaux systèmes de protection contre l’hameçonnage devraient traiter les demandes légitimes d’inclusion de sites web émanant d’agences gouvernementales autorisées. Toutes ces demandes d’inclusion devraient être basées sur un ensemble solide de critères publics limités aux sites d’hameçonnage/escroquerie, faire l’objet d’un examen indépendant par des experts et expertes et contenir des mécanismes d’appel judiciaire au cas où une demande d’inclusion serait rejetée par un éditeur. Un tel cadre juridique créerait un mécanisme de coordination bien plus équilibré qu’une proposition de blocage de sites web, et qui protégerait les utilisateurs non seulement en France, mais dans le monde entier. Tirer parti des offres déjà présentes sur des milliards d’appareils et de logiciels pour lutter contre la fraude est une solution bien plus efficace que de tenter de réinventer la roue avec un blocage de sites web basé sur le navigateur.