L’ICANN et deux autres organisations techniques qui gèrent l’Internet s’opposent au projet des Nations unies de créer un Pacte mondial pour le numérique, qui vise à établir des principes communs pour un avenir numérique ouvert, libre et sûr. Ils craignent que le pacte ne les exclue de la gouvernance de l’Internet en privilégiant un modèle tripartite avec le secteur privé, les gouvernements et la société civile. Ils revendiquent leur rôle essentiel dans la construction et le maintien de l’Internet et demandent à être reconnus comme une voix distincte.Dans un billet de blog publié le 21 août, Paul Wilson, directeur général de l'APNIC, John Curran, PDG de l'ARIN, et Sally Costerton, présidente et PDG par intérim de l'ICANN, affirment que le modèle des Nations unies va à l'encontre des pratiques établies.
Ils allèguent que le modèle tripartite représente un changement inutile dans la gouvernance de l'Internet. Citant la croissance du nombre d'utilisateurs de l'Internet, qui est passé d'un milliard en 2005 à plus de cinq milliards aujourd'hui, les auteurs assurent que les modèles de gouvernance actuels - qui incluent la communauté technique en tant que partie prenante distincte - ont fonctionné. Et ils déclarent que de tels arrangements continueront à fournir un Internet robuste pour tous - exactement ce que les Nations unies veulent que le Pacte fournisse.
Le succès de l'Internet est le résultat d'un modèle multipartite bien établi de gouvernance de l'Internet qui a été décrit dans le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI) en 2005, confirmé dans l'Agenda de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et réaffirmé dans le document final du SMSI+10.
Parmi les composantes essentielles de ce modèle identifiées dans ces documents, figure la communauté technique - un groupe d'organisations et de communautés d'intérêts associées qui remplissent des rôles critiques spécifiques en relation avec le fonctionnement technique quotidien de l'internet. Collectivement, la communauté technique partage l'obligation de gérer les ressources de l'internet, telles que le développement de protocoles, la gestion des identificateurs uniques, les composants de l'infrastructure de base et d'autres, qui permettent un fonctionnement stable, fiable et résilient de l'internet.
Note d'information du Secrétaire général des Nations Unies sur le GDC
Lors du dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet, le 19 juin 2023, l'ambassadeur Amandeep Gill, envoyé du secrétaire général des Nations unies pour la technologie a déclaré : « La préparation [du nouveau Forum de coopération numérique] - tripartite, pour que ces mots soient clairement utilisés à travers la société civile, qui comprend tous les acteurs de la communauté technique, le monde universitaire, et la valeur de l'expertise scientifique, indépendante, en particulier autour de l'IA, qui est clairement comprise aujourd'hui, il y a le secteur privé et il y a les gouvernements. »
La déclaration de l'envoyé technique des Nations unies suggère qu'il existe un nouveau modèle « tripartite » pour la coopération numérique, dans lequel il n'y a que trois groupes de parties prenantes : le secteur privé, les gouvernements et la société civile (qui comprend la communauté technique). En d'autres termes, ce modèle exclut la communauté technique en tant que composante distincte et néglige les rôles uniques et essentiels joués par les membres de cette communauté, séparément et collectivement.
Ce concept « tripartite » a été introduit dans le document d'orientation du Secrétaire général des Nations unies (SGNU). L'ambassadeur Gill a fourni une définition plus détaillée de ce que l'OSET envisage. Ce concept semble être basé sur une seule mention du mot dans le rapport du Conseil consultatif de haut niveau sur le multilatéralisme efficace (un autre organe créé par le Secrétaire général de l'ONU).
Ce rapport traite de l'inclusion et des obligations du secteur privé. En ce qui concerne la participation de la communauté technique à ces processus de l'ONU, le rapport mentionne leur « ...engagement régulier, prévisible et structuré de la part de la société civile, du secteur privé, du monde universitaire et d'autres entités techniques, telles que les organismes de normalisation... », et cela n'est utilisé que dans l'argument plus large pour lequel la Commission mondiale sur la numérisation juste et durable devrait être créée sous l'égide du Secrétaire général de l'ONU.
Attirer l'attention sur des questions cruciales et soutenir le modèle multipartite de gouvernance de l'Internet
En tant que membres de la communauté technique, Paul Wilson, John Curran et Sally Costerton, souhaitent attirer l'attention sur cette évolution et sur sa tentative de modifier le modèle multipartite de la gouvernance de l'Internet. « La déclaration du dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG) de l'envoyé technique des Nations unies constitue un recul important par rapport aux accords conclus lors du SMSI, à l'agenda de Tunis du SMSI et au document final du SMSI+10 », déclarent-ils.
La communauté technique ne fait pas partie de la société civile et ne l'a jamais été ; selon l'ICANN, cela est largement reconnu dans le processus du SMSI, qui a défini les rôles et les fonctions de chaque partie prenante engagée dans le développement de l'Internet.
Paul Wilson, John Curran et Sally Costerton s’engagent à soutenir le modèle multipartite de gouvernance de l'Internet, qui aurait été longuement discuté - avec la pleine participation de toutes les parties prenantes - au cours des deux phases du SMSI et qui est reflété dans le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI). Le rapport du GTGI explique en détail le travail et le fonctionnement de chacune des « principales parties prenantes », expliquant en particulier que « ...la communauté technique et ses organisations sont profondément impliquées dans l'exploitation de l'Internet, l'établissement des normes de l'internet et le développement des services de l'internet ». La société civile, quant à elle, a un rôle distinct et séparé.
Le SMSI et le suivi du SMSI+10 ont clairement affirmé le modèle multipartite de gouvernance de l'internet accepté au niveau mondial et ont déterminé la meilleure façon de poursuivre le déploiement et le développement de l'internet. Bien que Paul Wilson et son équipe ne soient pas en mesure d'influencer directement les processus internes du Secrétariat de l'ONU, ils aimeraient attirer l'attention sur la direction que prend le processus GDC et sur les risques encourus en excluant la communauté technique de l'Internet de ses processus et de ses discussions.
ICANN ou ONU : qui doit gouverner l’Internet ?
Le conflit entre l’ICANN et les Nations unies sur le Pacte mondial pour le numérique soulève des questions importantes sur la légitimité, la représentativité et l’efficacité des différents acteurs impliqués dans la gouvernance de l’Internet. D’un côté, l’ICANN et ses partenaires techniques revendiquent leur expertise et leur expérience dans la gestion des ressources et des normes essentielles à l’Internet. De l’autre, les Nations unies cherchent à promouvoir des principes universels et à impliquer davantage les gouvernements et la société civile dans les décisions qui affectent l’Internet.
Il n’est pas évident de concilier ces deux visions ni de déterminer qui a le plus d’autorité et de responsabilité pour assurer un avenir numérique ouvert, libre et sûr. Il faudrait peut-être envisager un modèle plus inclusif et plus flexible, qui reconnaisse la diversité et la complémentarité des parties prenantes de l’Internet, sans sacrifier ni la compétence technique ni les valeurs démocratiques.
Source : ICANN
Et vous ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du modèle tripartite proposé par les Nations unies ? Selon vous, quels sont les risques et les opportunités d’une plus grande implication des gouvernements et de la société civile dans la gouvernance de l’internet ? Quels peuvent être les défis et les solutions pour assurer la participation et la coordination des différentes parties prenantes de l’Internet, y compris la communauté technique ? Quels seraient les critères et les mécanismes pour définir et faire respecter les principes communs du Pacte mondial pour le numérique ? Avez-vous connaissance des exemples et les leçons tirés d’autres domaines ou de régions où la gouvernance de l’Internet a été mise en œuvre avec succès ou non ? Peut-on concilier l’expertise technique de l’ICANN et les principes universels des Nations unies ? Si oui, comment ?Voir aussi :
Ce qu'il faut savoir sur l'ICANN et la fin de la tutelle des États-Unis : un entretien avec Mathieu Weill, directeur de l'Afnic Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC, pour prévenir les attaques du système de noms de domaine L'ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital, pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes 
