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Google et Apple sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications, et font payer des sommes colossales en échange de leurs services
Selon l'Alliance of Digital Foundation

Le , par Sandra Coret

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Le monde numérique laisse souvent de grands noms comme Google et Apple s'en tirer à bon compte et une nouvelle étude prouve que ces deux géants de la technologie sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications.

Le nouveau rapport provient de l'Alliance of Digital Foundation indienne, qui a examiné en détail la situation de ces deux entreprises. Il montre notamment comment les principaux organismes de réglementation mondiaux ont mis en évidence l'influence considérable qu'exercent Apple et Google sur l'ensemble de la communauté des applications mobiles.

En outre, l'étude décrit comment ces deux grands noms de l'industrie technologique font payer des sommes colossales en échange de leurs services. Mais cela ne s'arrête pas là. L'étude met également en lumière certaines des pratiques employées par Google pour empêcher les développeurs d'accepter des modes de paiement extérieurs sur l'un de ses marchés cibles.

Par conséquent, Google se fait une énorme commission par ce biais. De plus, nous voyons maintenant d'éminents développeurs indiens qualifier les protocoles de Google d'injustes et soulever de fortes objections contre leurs politiques.

Les développeurs sont allés jusqu'à qualifier les épreuves du monopole de forme d'abus qui ne serait pas tolérée, car il s'agit non seulement d'une pratique déraisonnable, mais aussi d'un abus de pouvoir.

Au bout du compte, c'est le développeur qui souffre le plus, n'ayant d'autre choix que de se conformer aux règles habituelles. Mais maintenant que le problème commence à être mis en lumière plus que jamais, Apple et Google vont être examinés de près par le public.

Le rapport n'est qu'une partie de ce que les régulateurs mondiaux ont mentionné depuis longtemps en ce qui concerne leurs réserves sur ces deux géants de la technologie abusant du pouvoir et employant le monopole de l'app store.

En ce moment, Apple est au centre d'une enquête très médiatisée dans différents pays importants comme le Japon, l'Inde, les États-Unis, l'Europe et même l'Australie. De même, Google est la cible d'un certain nombre de procédures judiciaires dans des pays similaires.

L'Inde se montre très stricte en la matière, puisque sa commission de la concurrence enquête sur les deux géants de la technologie pour abus de pouvoir sur le marché numérique actuel.


Cette étude particulière met en perspective un grand nombre de politiques des leaders des magasins d'applications, leurs réglementations et leurs effets sur le marché des applications d'aujourd'hui. De même, l'étude souligne les besoins immédiats en matière de pratiques concurrentielles équitables pour tous les magasins d'applications.

Non seulement cela permettra aux utilisateurs et aux développeurs d'élargir leur choix, mais l'étude souligne la façon dont cela permettra de se débarrasser des monopoles et des pratiques connexes qui ignorent les lois sur la concurrence du pays tout en ayant des conséquences délétères sur les principales startups.

Source : Alliance of Digital Foundation

Et vous ?

Que pensez-vous de cette étude ?
Êtes-vous personnellement victime de ce monopole dans les boutiques d'applications de Google et d'Apple ?

Voir aussi :

Google et Apple font face à des attaques des petites entreprises qui pointent du doigt la mise en place de monopoles au travers de leurs app stores, dans le cadre d'une audition au Sénat américain

L'App Store donne à Apple un « pouvoir de monopole » sur les applications iOS, lui permettant de réaliser des profits démesurés, selon le rapport antitrust de la Chambre des représentants US

Apple et Google auraient conclu un accord, il y a 15 ans, pour contrôler Internet, le DoJ porte plainte contre cet accord secret qui vaut des milliards de dollars pour les deux entreprises

Des États américains allèguent que Google préserve « illégalement » le monopole du Play Store, pour profiter d'une commission « extravagante » de 30 % sur les achats in-app

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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 07/09/2022 à 11:27
Les dépenses de 95 millions de dollars des Big Tech laissent le projet de loi antitrust sur le point d'être rejeté
Google, Apple, Amazon et Meta tenteraient de faire échouer la loi avec le lobbying

Google, Apple, Amazon et Meta ainsi que leurs groupes commerciaux ont dépensé près de 95 millions de dollars en lobbying depuis 2021 pour tenter de faire échouer la loi sur l'innovation et le choix en ligne (American Innovation and Choice Online Act), qui a progressé plus que tout autre effort législatif américain pour s'attaquer au pouvoir de marché de certaines des entreprises les plus riches du monde.

Une douzaine de sénateurs américains des deux partis avaient officiellement présenté en fin d’année dernière un projet de loi intitulé, American Innovation and Choice Online Act. Le projet de loi interdirait aux plateformes dominantes d'abuser de leur pouvoir de contrôle en favorisant leurs propres produits ou services, en désavantageant leurs rivaux ou en exerçant une discrimination entre les entreprises qui utilisent leurs plateformes d'une manière qui nuit à la concurrence sur la plateforme.


Les patrons des GAFAM ont été auditionnés l’année précédant le dépôt par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants du Congrès américain. Celle-ci enquête depuis plus des années sur la possibilité d'abus de position dominante par ces géants du numérique ainsi que sur la pertinence des lois antitrust existantes et de leur application. L'audience avait été marquée par des échanges tendus entre les participants et une menace du président américain de forcer les Big Tech à être « équitables » avec des décrets.

Aucune législation n'a été adoptée jusqu'à présent, bien qu'une proposition visant à augmenter les ressources des promoteurs de l'antitrust ait été adoptée par le Sénat. Pour le sénateur Kennedy, « les grandes entreprises technologiques ont pour habitude de limiter injustement les choix des consommateurs et de contrecarrer la concurrence du marché libre. L'American Innovation and Choice Online Act contribuerait à offrir aux consommateurs plus d'options à des prix compétitifs de la part des entreprises en ligne ».

Après une bataille de près de deux ans, le projet de loi se trouve maintenant à un moment critique alors que le Sénat revient cette semaine pour une dernière ligne droite avant les élections de mi-mandat de novembre. Les partisans de la mesure jurent qu'ils ont les votes nécessaires, mais il n'est pas certain qu'ils les aient, et le Sénat sera occupé par d'autres lois sur les dépenses qui doivent être adoptées.

La sénatrice Amy Klobuchar, présidente de la sous-commission antitrust de la commission judiciaire du Sénat, estime que la prospérité américaine a été construite sur une base de marchés ouverts et de concurrence loyale, mais à l'heure actuelle, le pays est confronté à un problème de monopole, et les consommateurs, les travailleurs et les entreprises américaines en paient le prix.

« Certaines des plus grandes entreprises que notre monde ait jamais vues donnent de plus en plus la préférence à leurs propres produits et services, nous devons mettre en place des politiques pour garantir que les petites entreprises et les entrepreneurs aient encore la possibilité de réussir sur le marché numérique », a déclaré Amy Klobuchar.


L'opinion selon laquelle l'élan en faveur du projet de loi ralentit est fondée sur des conversations avec près de deux douzaines de ses partisans et de ses détracteurs - y compris des experts en politique, des lobbyistes, des assistants du Congrès et des défenseurs. Un membre du personnel a résumé la situation comme étant un moment où il faut faire ou défaire.

« Si les partisans de ce projet de loi avaient suffisamment de voix, ce ne serait pas un projet de loi, mais une loi », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer & Communications Industry Association, qui représente les principales entreprises technologiques.

« Je ne pense pas qu'il sera soumis à l'examen du Sénat », a déclaré Michael Petricone, vice-président des affaires gouvernementales de la Consumer Technology Association, un groupe commercial qui compte Amazon, Google et Facebook parmi ses membres. « Avec les élections qui approchent, je m'attends à ce que les sénateurs reviennent et se concentrent sur les questions qui sont populaires auprès des électeurs. La réglementation des technologies ne fait pas partie de ces questions. »

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet. L’entreprise basée à Mountain View aux États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Google

Google a mis en garde ses partenaires contre les conséquences que les projets de loi antitrust pourraient avoir sur leurs activités. Google aurait envoyé des courriels aux petites et moyennes entreprises concernant la législation circulant au Congrès américain qui pourrait coûter du temps et de l'argent à ces petites et moyennes entreprises. Dans le but de susciter davantage d'opposition aux différents projets de loi, un porte-parole de Google a déclaré que les travaux du Congrès américain pourraient nuire aux entreprises qui ont utilisé les outils publicitaires de Google pour s'adapter, se rétablir et atteindre de nouveaux clients tout au long de la pandémie.

« Au cours des 18 derniers mois, la pandémie a posé des défis aux entreprises. Beaucoup d'entre vous nous ont expliqué comment les outils numériques ont aidé leur entreprise à s'adapter, à se rétablir et à atteindre de nouveaux clients, malgré ces difficultés. Certains d'entre vous ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux réglementations proposées par le Congrès américain qui auraient des conséquences inattendues pour votre entreprise et pourraient perturber bon nombre des outils numériques dont vous vous servez tous les jours. »

Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.

L’entreprise basée à Mountain View aux États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Amazon

Poids lourd de la vente en ligne, de l'informatique dématérialisée, de la publicité numérique, du streaming et des haut-parleurs intelligents, le géant de la technologie Amazon pour sa part se dit injustement visé par le projet de loi et essayerait d'utiliser son pouvoir pour contraindre les entreprises de taille moyenne ou startup à s'engager avec lui sur d'autres marchés.

Le projet de loi interdit à certaines plateformes de promouvoir de manière déloyale leurs propres produits et services d'une manière qui empêche ou entrave la concurrence d'entreprises tierces. Seraient concernées les plateformes ayant plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels actifs aux États-Unis ou plus de 100 000 utilisateurs professionnels américains, et plus de 550 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel ou de capitalisation boursière ou plus d'un milliard d'utilisateurs dans le monde, qui agissent comme un « partenaire commercial essentiel » pour les fournisseurs.

En pratique, cela signifierait qu'Amazon ne serait pas en mesure de pousser ses propres produits et ceux vendus par les vendeurs qui ont adhéré à son programme Fulfillment by Amazon, au détriment des autres vendeurs. Les entreprises qui vendent des produits grâce au programme FBA paient le géant du commerce électronique pour stocker et emballer leurs marchandises dans les entrepôts d'Amazon. En retour, Amazon classe ces articles plus hauts sur son site Web et les envoie plus rapidement aux consommateurs grâce à son service de livraison Prime.

Amazon a fait valoir que la loi, si elle était adoptée, l'obligerait à ouvrir son service Prime à des fournisseurs tiers qui peuvent également livrer des marchandises. « Le projet de loi vaguement formulé par la sénatrice Klobuchar obligerait Amazon à autoriser d'autres fournisseurs de services logistiques à exécuter les commandes Prime », a déclaré Brian Huseman, vice-président de la politique publique de la société, dans un communiqué.

Même si ce projet de loi n'aboutit pas, ses défenseurs affirment que l'attention portée à cette initiative très médiatisée du Congrès a contribué à faire du mouvement antitrust quelque chose de plus important qu'un seul texte de loi. Sarah Miller, directrice de l'American Economic Liberties Project, un organisme à but non lucratif de lutte contre les monopoles, a déclaré qu'elle soutenait le projet de loi et souhaitait qu'il soit adopté, mais elle a ajouté qu'il ne s'agissait pas d'un « combat ponctuel ».

« C'est le moment idéal pour la faire passer », a déclaré Miller à propos de la mesure. « Est-ce la fin de la route pour les projets de loi traitant du pouvoir monopolistique des grandes entreprises technologiques ? Non. »

Meta

Meta de Mark Zuckerberg, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, avait demandé à un tribunal de rejeter une plainte antitrust déposée par la Federal Trade Commission (FTC) voulant forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp.

Meta a demandé le rejet de la procédure en décembre, mais l'appel a été rejeté. La FTC a déposé une plainte similaire, qui a été rejetée par le juge James Boasberg en juin. Boasberg a déclaré que la FTC n'avait pas fourni suffisamment de preuves que Facebook était un monopole. La FTC a déposé un nouveau dossier en août et Boasberg a déclaré qu'il contenait beaucoup plus de preuves. Une décision qui permet aux procureurs fédéraux d'essayer de prouver leurs allégations selon lesquelles Meta a illégalement abusé d'un monopole sur le marché des médias sociaux et que ses filiales Instagram et WhatsApp devraient être scindées.

« La théorie de base de la plainte reste essentiellement inchangée », a-t-il déclaré à propos de la deuxième plainte de la FTC. « Les faits allégués cette fois-ci pour renforcer ces théories, cependant, sont beaucoup plus solides et détaillés qu'auparavant, en particulier en ce qui concerne les contours du monopole présumé du défendeur ». La FTC soutient que Facebook (maintenant connu sous le nom de Meta) a utilisé une stratégie visant à « acheter et enterrer » les entreprises pour étouffer la concurrence dans l'espace des réseaux sociaux. Plus précisément, elle allègue que Facebook a acheté à la fois Instagram et WhatsApp pour les empêcher d'offrir à leurs grandes bases d'utilisateurs de nouvelles fonctionnalités qui auraient pu défier la plateforme principale de Facebook.

Un juge fédéral a rejeté une tentative de Facebook de bloquer un procès antitrust de la Federal Trade Commission contre l'entreprise. Le juge James Boasberg a décidé mardi que la FTC pouvait intenter un procès visant à forcer Facebook, qui s'appelle désormais Meta, à vendre ses filiales WhatsApp et Instagram.

Europe

En Europe, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un dialogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

Aux États-Unis, les promoteurs de la législation voient la fenêtre se rétrécir. Les défenseurs de l'antitrust espéraient un vote avant l'ajournement du Congrès pour quatre semaines en août. Mais le chef de la majorité Chuck Schumer a dit aux donateurs en juillet qu'il n'avait pas assez de voix pour passer.

La démocrate du Minnesota Amy Klobuchar, qui a présenté le projet de loi avec le républicain de l'Iowa Chuck Grassley, s'est dite confiante que Schumer mettra la proposition à l'épreuve en demandant aux sénateurs de la voter maintenant. « Une fois que ce projet de loi sera soumis au vote, nous sommes convaincus qu'il sera adopté », a déclaré Klobuchar.

Comme dit précédemment, la mesure vise à empêcher les entreprises de favoriser leurs propres produits, afin que les concurrents qui dépendent de ces plateformes pour atteindre les consommateurs ne soient pas désavantagés. Cela pourrait avoir un impact sur la conception de Google Maps, l'affichage d'Apple Music sur un iPhone ou la proéminence d'Amazon Basics sur le site de commerce électronique de la société.

Source : Consumer Technology Association

Et vous ?

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Croyez-vous que le projet de loi pourra aboutir ? Ou au contrairement le lobbying des Big Tech aura raison sur le droit des minorités ?

Voir aussi :

Les PDG des GAFA ont été auditionnés par le Congrès américain dans le cadre d'une enquête antitrust, une séance marquée par des échanges tendus entre les participants

Le projet de loi antitrust qui interdit l'autoréférencement des Big Tech progresserait au Sénat, le vote bipartisan suggère que la législation pourrait arriver sur le bureau du président

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

Amazon se dit injustement visé par le projet de loi antitrust américain, dans le meme temps, les grandes entreprises technologiques redoublent d'efforts pour faire échouer le projet de loi

Google met en garde ses clients contre les projets de loi antitrust, « les règlements proposés par le Congrès américain pourraient perturber les outils dont vous vous servez tous les jours »

Le procès antitrust visant à démanteler Facebook Meta peut avoir lieu, selon la décision d'un juge américain. La Federal Trade Commission veut forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp
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Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 22/07/2022 à 20:39
Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits
afin d’éliminer la concurrence

De nouveaux documents internes publiés mardi expliquent en détail comment trois des entreprises les plus importantes de Big Tech ont favorisé leurs propres produits afin d'éliminer la concurrence. Leur publication intervient alors que les législateurs font pression pour approuver une législation antitrust plus stricte d'ici la fin de l'année. Les documents ont été obtenus par la commission judiciaire de la Chambre des représentants dans le cadre de sa longue enquête sur le comportement anticoncurrentiel d'Amazon, d'Apple, de Google et de Meta, la société mère de Facebook. L'enquête s'est terminée en 2020, mais les courriels, mémos et rapports nouvellement publiés fournissent de nouvelles preuves à l'appui des appels de la commission à promouvoir des règles de concurrence plus strictes pour l'industrie technologique.


Les documents ont été publiés mardi et détaillent depuis lors la manière dont les géants de la technologie devraient faire l'objet d'une enquête plus approfondie, tout en faisant pression pour que la législation antitrust soit renforcée d'ici à cette année. « Il est temps que le Congrès agisse », a déclaré mardi le représentant David Cicilline, président de la sous-commission antitrust, dans un communiqué.

Plus précisément, les documents montrent comment Amazon et Google ont fait pression sur les vendeurs indépendants et les fabricants de smartphones pour favoriser leurs propres produits et plateformes par rapport à ceux de leurs concurrents. Dans un courriel de janvier 2014, un dirigeant de Google a fait part de ses inquiétudes concernant un nouveau service potentiel de Samsung qui pourrait concurrencer « l'expérience de recherche de base » de l'entreprise. Dans des chaînes d'e-mails remontant à 2009, on voit des cadres d'Amazon débattre de l'opportunité de restreindre la capacité d'un concurrent à faire de la publicité sur son site. Amazon a ensuite racheté le concurrent, Diapers.com, dans le cadre d'une transaction qui, selon les enquêteurs de la Chambre, a permis au géant du commerce électronique d'asseoir sa domination du marché.

Dans un autre courriel, les dirigeants de Google évoquent la façon dont l'implication d'Amazon a changé le marché des assistants vocaux personnels. « Amazon a changé la dynamique ici. Amazon a une incitation intégrée à s'associer à Alexa puisqu'ils vous retireront de leur magasin si vous ne le prenez pas en charge », peut-on lire dans l'e-mail fortement expurgé.

Est également inclus un mémo de Facebook discuté depuis longtemps, intitulé "États finaux possibles pour la famille d'applications." D'abord rapporté par The Information en 2019, le mémo décrit un "point de basculement" auquel les utilisateurs commenceraient à utiliser d'autres applications appartenant à Meta, comme Instagram et WhatsApp, plus que sa plate-forme principale Facebook. Le mémo de 2018 a été rédigé pour le PDG Mark Zuckerberg, expliquant les moyens par lesquels l'entreprise pourrait atténuer la croissance d'Instagram et de WhatsApp afin de ne pas dépasser la domination de Facebook.

« WhatsApp et Facebook coexistent en tant qu'apps de partage de diffusion. Il n'est toujours pas clair si Instagram et Facebook peuvent coexister... Il semble peu probable que trois applications de partage puissent coexister », peut-on lire dans le mémo.

Les documents de mardi ont été publiés en même temps que le rapport final du comité décrivant les conclusions de son enquête et les solutions législatives aux problèmes de concurrence qu'ils ont découverts. Les législateurs ont fait valoir que le manque de concurrence dans l'industrie technologique a entraîné une détérioration des produits en ligne au fil du temps. Aucun républicain n'a cosigné les recommandations du rapport, ce qui indique qu'il pourrait être plus difficile pour les démocrates de faire adopter une réforme antitrust cette année.

« Les dommages causés par une législation antitrust radicale désavantageraient les États-Unis au niveau mondial et aggraveraient la situation des Américains. Sa portée s'étendrait bien au-delà des seuls marchés numériques : aux consommateurs de chaque entreprise, dans chaque industrie, dans chaque État ».

Néanmoins, les défenseurs de l'antitrust ont continué à faire pression sur les législateurs et sur le leader de la majorité au Sénat, Chuck Schumer, pour qu'ils soutiennent des projets de loi interdisant aux plateformes technologiques de favoriser leurs propres produits. Les spécialistes de l'antitrust et la Consumer Federation of America ont exhorté le Sénat à adopter la semaine dernière la loi bipartisane American Innovation and Choice Online Act. « D'Amazon à Facebook en passant par Google et Apple, il ne fait aucun doute que ces géants de la technologie non réglementés sont devenus trop gros pour se préoccuper de leur sort et trop puissants pour faire passer les gens avant les profits », a déclaré mardi la représentante Pramila Jayapal dans un communiqué.

Source : La commission judiciaire de la Chambre des représentants

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voir aussi :

Google fait l'objet d'une plainte antitrust déposée par un rival danois dans le domaine de la recherche d'emploi, le service "Google for Jobs" pourrait faire l'objet d'un examen de la part de l'UE

Google et Facebook se sont "entendus" et ont fait équipe pour contourner le programme d'Apple, en matière de protection de la vie privée des consommateurs

Google et Apple sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications, et font payer des sommes colossales en échange de leurs services, selon l'Alliance of Digital Foundation

Google et Apple font face à des attaques des petites entreprises qui pointent du doigt la mise en place de monopoles au travers de leurs app stores, dans le cadre d'une audition au Sénat américain
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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/07/2022 à 2:42
Le nouveau projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis,
limite la collecte de données personnelles par les entreprises pour générer des publicités ciblées

La numérisation a remodelé la dynamique concurrentielle dans l'économie, créant de nouveaux marchés et transformant les marchés existants. Cela représente un défi à multiples facettes pour les autorités de la concurrence et les décideurs politiques. Ils doivent faire face à l'incertitude qui règne sur des marchés en évolution rapide, s'attaquer à de nouvelles formes de comportement répréhensible et examiner des marchés dont les limites précises ne sont pas claires. Dans le même temps, les préoccupations croissantes concernant les comportements sur les marchés numériques et les indicateurs d'un pouvoir de marché croissant ont conduit à réclamer de nouveaux outils de politique de concurrence et une utilisation plus active des outils existants.

Un projet de loi bipartisan a été adopté récemment par la Chambre des représentants des États-Unis. Il impose des restrictions aux grandes entreprises technologiques, notamment Google (Alphabet), Meta et d'autres, afin qu'elles s'abstiennent de recueillir les informations sensibles des utilisateurs en fonction de leurs intérêts en matière de navigation en ligne.


Les informations sensibles sont les données recueillies à partir de l'activité des consommateurs sur Internet ainsi que les numéros de sécurité sociale. Toutes les données individuelles, à l'exclusion de celles qui sont essentielles à la fourniture de services de produits, doivent être protégées. L'American Data Privacy and Protection Act (ADPPA) interdit spécifiquement les sites web tiers et les géants de la technologie afin d'offrir un environnement sûr et protégé aux personnes utilisant l'internet.

La mesure adoptée par la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants n'est pas encore entrée en vigueur. Auparavant, les projets de loi bipartites sur la protection de la vie privée en ligne ont rencontré une ferme opposition de la part des grandes entreprises technologiques, car leurs politiques sont entièrement basées sur les données des consommateurs pour la diffusion de publicités. La version précédente permettait en quelque sorte aux entreprises de diffuser des publicités glanées à partir des données de navigation Internet du public, exclusivement avec le consentement clair de l'utilisateur.

Les sociétés de publicité s'y sont également opposées. Elles demandent que les organisations soient autorisées à générer des publicités ciblées sur la base de l'opt-out. Mais, maintenant, le projet de loi révisé va interdire les principales possibilités de ciblage publicitaire. En outre, le projet de loi sur la confidentialité des données permettra aux internautes de se retirer eux-mêmes des publicités ciblées et limitera les publicités destinées aux enfants ou aux mineurs de moins de dix-sept ans. Le projet de loi complet permettra aux utilisateurs d'obtenir une possibilité entière de retirer les publicités ciblées.

Peu après l'arrivée du projet de loi sur la protection de la vie privée, les entreprises ont commencé à critiquer les dispositions qui rendraient illégale la publicité comportementale sur le Web. Du point de vue des entreprises, les données sont le moteur des dépenses des consommateurs, ce qui permet aux entreprises de se faire concurrence.

Juillet 2022, de nouveaux documents internes publiés expliquent en détail comment trois des entreprises les plus importantes de Big Tech ont favorisé leurs propres produits afin d'éliminer la concurrence. Leur publication intervient alors que les législateurs font pression pour approuver une législation antitrust plus stricte d'ici la fin de l'année.

Plus précisément, les documents montrent comment Amazon et Google ont fait pression sur les vendeurs indépendants et les fabricants de smartphones pour favoriser leurs propres produits et plateformes par rapport à ceux de leurs concurrents. Dans un courriel de janvier 2014, un dirigeant de Google a fait part de ses inquiétudes concernant un nouveau service potentiel de Samsung qui pourrait concurrencer « l'expérience de recherche de base » de l'entreprise.

Dans des chaînes d'e-mails remontant à 2009, on voit des cadres d'Amazon débattre de l'opportunité de restreindre la capacité d'un concurrent à faire de la publicité sur son site. Amazon a ensuite racheté le concurrent, Diapers.com, dans le cadre d'une transaction qui, selon les enquêteurs de la Chambre, a permis au géant du commerce électronique d'asseoir sa domination du marché.

Les documents ont été obtenus par la commission judiciaire de la Chambre des représentants dans le cadre de sa longue enquête sur le comportement anticoncurrentiel d'Amazon, d'Apple, de Google et de Meta, la société mère de Facebook. L'enquête s'est terminée en 2020, mais les courriels, mémos et rapports nouvellement publiés fournissent de nouvelles preuves à l'appui des appels de la commission à promouvoir des règles de concurrence plus strictes pour l'industrie technologique.

Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.

S’agissant du projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis, de nombreuses entreprises s'unissent et adoptent une position concrète selon laquelle elles ne suivraient pas l'application de cette loi. Les entreprises ont écrit une lettre commune aux législateurs américains, notamment l'Interactive Advertising Bureau, l'American Advertising Federation, l'Insights Association, etc.

Le groupe d'entreprises a ajouté que la disposition réprimerait le processus d'acquisition des données. En outre, ils ont ajouté que la collecte de données démographiques et l'activité de navigation sur le Web seront interrompues, ce qui aura un impact sur une publicité responsable et compétente.


Le vice-président de Network Advertising, David LeDuc, communique que la version révisée soulève des préoccupations amplifiées indiquant de bloquer la microgestion de l'utilisation créative des données. En outre, le projet de loi interdit également la collecte de données biométriques, d'e-mails, de notes vocales, etc, car ces informations font également partie des données sensibles.

En conclusion, une grande partie du débat sur ces lois porte sur la question de savoir si les consommateurs seraient en mesure de porter plainte pour violation de la vie privée contre les entreprises ou non. Étant donné que la législation fédérale s'opposera aux lois des États, il leur sera très difficile de s'opposer à l'application de la loi.

Source : Center for Democracy & Technology

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Voir aussi :

Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits, afin d'éliminer la concurrence

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée, doit-on s'attendre à une concurrence équitable en ligne ?

Google et Facebook se sont "entendus" et ont fait équipe pour contourner le programme d'Apple, en matière de protection de la vie privée des consommateurs
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 29/08/2022 à 11:47
Le ministère américain de la Justice aux premiers stades de la rédaction d'une éventuelle poursuite antitrust contre Apple,
les AirTags, dispositifs d'Apple pour localiser ses appareils, seraient aussi concernés

Les avocats du ministère de la Justice en sont aux premiers stades de la rédaction d'une éventuelle plainte antitrust contre Apple, selon une personne ayant une connaissance directe de l'affaire – un signe qu'une enquête de longue durée pourrait approcher d'un point de décision et qu'une poursuite pourrait bientôt arriver. Divers groupes de procureurs au sein du DOJ assemblent les pièces d'un éventuel procès, a déclaré l'individu, ajoutant que la division antitrust du département espère intenter une action d'ici la fin de l'année.

Pourtant, le ministère de la Justice n'a pris aucune décision quant à savoir si ou quand poursuivre Apple, l'entreprise publique ayant la plus grande valorisation boursière au monde, a averti cette personne et une autre familière avec l'enquête – et il est toujours possible qu'aucune affaire ne soit déposée. Tous deux ont requis l'anonymat pour discuter d'une enquête confidentielle.

Le ministère américain de la Justice a commencé à enquêter sur le fabricant d'iPhone en 2019, dans le cadre d'une enquête antitrust gouvernementale plus large sur les grandes entreprises technologiques que sont Apple, Amazon, Google et Facebook (désormais Meta). Jusqu'à présent, le ministère s'est principalement concentré sur la mainmise d'Apple sur son App Store et son système de paiement pour les développeurs. La nouvelle poursuite potentielle pourrait aller plus loin et se concentrer sur des années de plaintes du public en suivant le fabricant d'appareils Tile sur les AirTags d'Apple.

Les AirTags utilisent la technologie ultra-large bande et le réseau Find My d'Apple pour localiser les appareils, souvent beaucoup plus précisément que les premiers traceurs compatibles Bluetooth de Tile. Dans un témoignage devant le Congrès, Tile a allégué qu'Apple avait délibérément désavantagé Tile sur les appareils iOS en bloquant son réseau Find My. La grande entreprise de la technologie a finalement ouvert son réseau Find My à des appareils tiers l'année dernière pour le suivi de la localisation, mais avec des conditions et des restrictions sévères qui obligeraient probablement des entreprises comme Tile à abandonner leurs écosystèmes logiciels au profit d'Apple.


La poursuite contre Apple serait le dernier problème juridique majeur auquel sont confrontées les plus grandes entreprises technologiques du pays deux ans après que les régulateurs fédéraux et plusieurs États ont déposé des poursuites antitrust contre Google et Facebook. Et ce serait la première poursuite antitrust du DOJ contre l'un des titans de la technologie sous l'administration du président Joe Biden.

Le ministère de la Justice enquête sur Apple depuis 2019 sur des allégations selon lesquelles il aurait abusé de son pouvoir de marché pour étouffer les petites entreprises technologiques, y compris les développeurs d'applications et les fabricants de matériel concurrents. Au fur et à mesure que l'enquête progressait, une poursuite est devenue de plus en plus probable, mais le passage à la rédaction de sections de la poursuite est une avancée significative dans le processus.

L'enquête Apple fait partie d'une série d'efforts du Congrès, du DOJ et de la Federal Trade Commission pour freiner les gigantesques entreprises technologiques qui dominent désormais l'Internet mondial, les médias sociaux et la publicité en ligne. La FTC poursuit également une enquête antitrust sur Amazon impliquant à la fois ses activités de vente au détail et de cloud computing.

L'affaire Apple est particulièrement importante, car elle ouvrirait une deuxième bataille massive avec l'industrie technologique du DOJ. Le ministère de la Justice est déjà en train de plaider une affaire contre Google sur son activité de recherche et prépare un deuxième procès sur ses opérations publicitaires. Bien que le DOJ puisse toujours décider de ne pas poursuivre, les délibérations sur la manière de formuler une plainte rendent une affaire plus probable.

Tout cas va être un dur combat pour le DOJ, et avec une capitalisation boursière de 2 730 milliards de dollars, Apple dispose de ressources presque infinies pour se défendre. Il a déjà montré sa volonté d'intenter une action en justice pour protéger son App Store lucratif, allant en procès contre le fabricant de Fortnite Epic Games l'année dernière.

À ce jour, une grande partie de l'attention sur une affaire potentielle du ministère de la Justice contre Apple s'est concentrée sur son App Store, le seul moyen pour les utilisateurs de télécharger des applications sur iPhone et iPad. Mais le cas que le DOJ envisage maintenant s'étend bien au-delà du système de paiement contrôlé par Apple et des commissions élevées qui ont attiré l'ire des développeurs de logiciels pendant des années, selon les individus.

Les procureurs se penchent également sur la question de savoir si et comment le contrôle d'Apple sur ses appareils physiques nuit aux concurrents au-delà des développeurs d'applications. Le DOJ se concentre fortement sur les plaintes du public déposées par Tile, un fabricant d'appareils et de technologies utilisés pour retrouver des objets perdus, selon trois personnes connaissant le travail du gouvernement. Tous ont requis l'anonymat pour discuter de réunions confidentielles.

Les dispositifs de suivi de Tile sont en concurrence avec les AirTags d'Apple.

Tile a fait part publiquement de ses plaintes, témoignant lors d'audiences du Congrès qu'Apple a rendu plus difficile l'accès des appareils de l'entreprise aux données de localisation nécessaires et a restreint l'accès aux composants matériels clés de ses téléphones.

Les avocats du DOJ à San Francisco mènent l'enquête et ont contacté ces dernières semaines des entreprises qui s'associent à Tile pour activer la technologie de localisation de l'entreprise dans leurs appareils, selon les trois personnes. Lors de ces réunions, ont déclaré les trois personnes, les responsables du département ont clairement indiqué que l'App Store d'Apple et les systèmes d'exploitation des téléphones mobiles dans leur ensemble sont sous surveillance.

Les plaintes autour de l'App Store d'Apple circulent depuis des années et se concentrent sur les politiques de l'entreprise interdisant les paiements extérieurs pour les achats intégrés et les règles interdisant aux utilisateurs d'iPhone de contourner le magasin pour télécharger des logiciels sur les appareils. Cela contraste avec les appareils exécutant le système d'exploitation Android de Google, qui permettent généralement aux utilisateurs d'installer des applications à partir de sources concurrentes. Google, cependant, fait également l'objet d'un examen antitrust aux États-Unis et en Europe concernant son Play Store.

Epic Games a été jugé contre Apple l'année dernière pour les restrictions de l'App Store sur son jeu vidéo Fortnite, perdant en grande partie son procès, mais attirant l'intérêt des procureurs du DOJ qui ont assisté chaque jour à la confrontation juridique de trois semaines.

Le juge fédéral dans l'affaire Epic a statué qu'Apple n'était pas un monopole, mais a déclaré que la société avait injustement restreint l'accès à ses téléphones et devait autoriser les systèmes de paiement tiers. Les deux parties font appel et la 9e Cour d'appel du circuit américain a prévu une audience fin octobre.

Le moment d'une affaire potentielle du DOJ contre la société est presque certain d'être dicté au moins en partie par l'affaire Epic. Les responsables du ministère de la Justice voudront probablement attendre le résultat de l'appel pour aider à décider comment encadrer un éventuel procès. Dans sa décision, la juge de première instance a expressément déclaré que bien qu'Epic n'ait pas réussi à prouver les allégations qu'il a formulées contre Apple, il est possible qu'un autre plaignant le puisse.


Des consommateurs accusent Apple d'être la raison de la hausse des prix des applications et portent plainte

En 2019, la Cour suprême a permis a une action en justice antitrust contre Apple de se poursuivre et a rejeté l’argument d’Apple selon lequel les utilisateurs de l’iOS App Store ne sont pas vraiment ses clients. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du neuvième circuit rendue dans l’affaire Apple v. Pepper, convenant dans une décision que les acheteurs d’applications Apple pourraient poursuivre la société en justice pour avoir prétendument fait monter les prix. « Les frontières qu’Apple dessine sont sans queue ni tête. Ce sont juste des jérémiades pour échapper à ce genre de poursuites », a écrit le juge Brett Kavanaugh.

Apple avait affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs, alors que les développeurs eux-mêmes étaient des clients de l’App Store d’Apple. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom d’Illinois Brick, les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas qualité pour agir dans des affaires antitrust. Mais dans cette décision, la Cour suprême a décidé que cette logique ne s’appliquait pas à Apple.

Apple v. Pepper affirme qu'en imposant aux utilisateurs iOS d'acheter des applications via son App Store officiel et en facturant une commission de 30% aux développeurs, Apple ajoute une taxe obligatoire que les développeurs transmettent logiquement aux clients. « L'affirmation selon laquelle un détaillant monopolistique (Apple, ici) a utilisé son monopole pour surcharger les consommateurs est une affirmation antitrust classique. Mais Apple affirme que, dans cette affaire, les [utilisateurs iOS] ne peuvent pas poursuivre Apple parce qu’ils ne sont pas censés être des "acheteurs directs" », écrit Kavanaugh. « Nous ne sommes pas d'accord. Les plaignants ont acheté des applications directement auprès d'Apple et sont donc des acheteurs directs ».

Dans l’affaire Illinois Brick d’origine, un tribunal avait statué qu’un fabricant de briques ne pouvait pas être poursuivi en justice par une personne qui avait engagé un entrepreneur séparé pour construire une structure avec ces briques. Mais « les propriétaires d'iPhone ne sont pas des consommateurs au bas d'une chaîne de distribution verticale qui tentent de poursuivre en justice les fabricants au sommet de la chaîne » . Kavanaugh a conclu en disant qu’Apple a simplement utilisé des astuces rhétoriques pour prétendre qu’il n'était pas un vendeur direct - et ces astuces pourraient permettre à d'autres sociétés d'échapper aux revendications antitrust légitimes.

Pour les consommateurs, les développeurs n’auront pas le cran de se plaindre

Même si les plaignants et certains groupes anti-monopole sont en désaccord, ils s’entendent sur le fait qu'il serait peu probable que les développeurs d'applications intentent un procès à Apple parce qu'ils ne voudraient pas mordre la main qui les nourrit. Finalement, personne ne se plaindrait d’un tel comportement qu’ils estiment anticoncurrentiel.

Les développeurs « ne peuvent pas risquer la possibilité qu'Apple les retire de l'App Store s'ils intentent une action en justice », a déclaré le groupe de défense des droits de l'American Antitrust Institute dans un communiqué.

Apple « tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les parties lésées de faire valoir leurs droits en vertu de la législation antitrust fédérale », a déclaré Mark Rifkin, avocat des plaignants.

Les plaintes contre Apple remontent à 2011 lorsque plusieurs acheteurs d'iPhone, dont le principal demandeur, Robert Pepper, de Chicago, ont intenté un recours collectif contre Apple devant un tribunal fédéral à Oakland, en Californie. Un juge a tout d’abord rejeté le dossier, estimant que les consommateurs n’étaient pas concernés directement étant donné que ce sont les développeurs qui leur ont facturé des frais plus élevés.

Voir aussi :

Les AirTag d'Apple ont permis à une chercheuse de découvrir accidentellement une agence de renseignement allemande secrète, mais le gouvernement a nié l'existence d'un tel service
Microsoft affirme que le comportement antitrust d'Apple ne fera qu'empirer si on ne l'arrête pas maintenant, et soutient l'appel d'Epic dans sa bataille juridique contre la firme de Cupertino
Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial
L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications
Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles
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Avatar de petitours
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 17:05
Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits
afin d’éliminer la concurrence
A ben ça alors, incroyable !
2  0 
Avatar de petitours
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 21:28
Citation Envoyé par TotoParis Voir le message
j'adore : "Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres".
Et là, tu comprends ? :
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Evidement
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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 20:53
Citation Envoyé par petitours Voir le message
A ben ça alors, incroyable !
j'adore : "Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres".
Et là, tu comprends ? :
Code : Sélectionner tout
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