Une action collective a été intentée contre Google, alléguant que l'entreprise avait partagé de manière inappropriée les requêtes de recherche des utilisateurs avec des sites web tiers entre octobre 2006 et septembre 2013. Si Google nie toute faute, l'entreprise a néanmoins accepté de payer 23 millions de dollars pour éviter un litige long et coûteux et se concentrer sur le traitement rapide des plaintes des consommateurs. En plus de cela, Google révisera ses pages FAQ et "Termes clés" pour fournir des explications claires sur la divulgation des requêtes de recherche aux tiers par le biais des en-têtes de référence. Les internautes américains qui ont utilisé le moteur de recherche de Google entre le 25 octobre 2006 et le 30 septembre 2013 pourraient obtenir de l'argent dans le cadre de ce règlement.Avec son moteur de recherche, Google est leader mondial de la recherche en ligne, ce qui permet également à la firme de Mountain View de se positionner en tant que leader de la publicité en ligne. Ses pratiques publicitaires sont toutefois critiquées et ont fait l'objet de nombreux procès en cours. L'un des procès contre Google et son moteur de recherche a été intenté par plusieurs personnes devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie.
La poursuite allègue que Google a partagé de manière inappropriée les requêtes de recherche des utilisateurs avec des sites Web et des entreprises tierces entre le 25 octobre 2006 et le 30 septembre 2013. Le tribunal n'a pas statué en faveur des plaignants ni du défendeur. Google nie également toutes les revendications et le fait qu'il ait enfreint une quelconque loi. Mais les deux parties ont décidé de conclure un accord afin d'éviter les coûts et les risques d'un procès. Google a accepté de payer 23 millions de dollars pour éviter un litige long et coûteux et se concentrer sur le traitement rapide des plaintes des consommateurs. En plus de cela, Google va mettre à jour ses pages FAQ et "Termes clés" pour fournir des explications claires sur la divulgation des requêtes de recherche aux tiers par le biais des en-têtes de référence.
Peuvent obtenir une partie du gâteau, tous les utilisateurs du moteur de recherche Google qui ont cliqué sur un résultat de recherche aux États-Unis entre le 25 octobre 2006 et le 30 septembre 2013. A ces derniers peut s'ajouter toute personne qui pourrait présenter l'une des revendications au nom de ces utilisateurs.
Si les internautes veulent être éligibles à recevoir un paiement dans le cadre du règlement, ils doivent absolument déposer une réclamation en soumettant un formulaire dédié, en ligne ou par courrier, avant le 31 juillet 2023.
Ils peuvent également décider de ne rien faire. Dans ce cas, ils ne recevront rien. Mais ils seront légalement liés par les décisions du tribunal et ils renonceront à leur droit de poursuivre Google en ce qui concerne les réclamations résolues par ce règlement.
S'ils désirent conserver leur droit de poursuivre Google concernant les réclamations de cette affaire, les utilisateurs doivent soumettre une demande écrite pour être exclus de l'action collective.
Les avocats des plaignants ont estimé que le règlement serait la meilleure issue de ce procès, mais il semble plutôt que ce sont eux les gagnants. Google a accepté de verser 23 millions de dollars pour régler le litige, mais le montant qui sera versé aux plaignants sera le montant net après déduction des honoraires d'avocats et des frais de litige.
Le montant de paiement individuel dépendra également du nombre de réclamations soumises par les utilisateurs ayant cliqué sur un résultat de recherche Google aux États-Unis entre le 25 octobre 2006 et le 30 septembre 2013. Actuellement, il est estimé que chaque demandeur recevra environ 7,70 dollars pour une réclamation approuvée. Tous les membres de l'action collective recevront des paiements égaux provenant du fonds de règlement net, une fois déduits les coûts administratifs, les frais des avocats et autres frais liés au procès.
Le tribunal a fixé une audience finale d'approbation pour le règlement de cette affaire le 12 octobre 2023 au palais de justice de San Jose, afin de déterminer entre autres s'il convient d'approuver le règlement.
Source : Avis du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie
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Que pensez-vous de ce règlement ? En fin de compte, n’est-ce pas les avocats qui sortent gagnants dans les nombreux procès contre les géants de la technologie ?Voir aussi
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